Notification de la décision – Voie et délai de recours
En application des dispositions de l’article R. 145-24 du code de la sécurité sociale, la décision est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, dans la quinzaine de son prononcé notamment au praticien ou à l’auxiliaire médical, à l’organisme de sécurité sociale et au praticien conseil requérants, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, au chef de service régional de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de l’agriculture et au conseil national de l’ordre intéressé.
La notification fait courir le délai d’appel et selon l’article R. 145-21 du code de la sécurité sociale (extrait) :
« L’appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins…[est formé]… devant la section des assurances sociales du conseil national de l’ordre des médecins…
L’appel doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de la décision attaquée. »