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Historique et missions actuelles

historique

La loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé dite « loi Kouchner » ainsi que le décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 pris pour son application ont profondément modifié le régime disciplinaire des professions médicales.

Les deux réformes les plus importantes ont consisté, la première, à transférer la compétence pour statuer en matière disciplinaire qui était jusqu’alors exercée par une section disciplinaire de chaque conseil régional de l’ordre des médecins, à une chambre disciplinaire de première instance, et la seconde, à faire du plaignant qui était précédemment un simple témoin, une véritable partie à l’instance. A la différence de la section disciplinaire du conseil régional qui était présidée par un médecin élu par ses pairs, la chambre disciplinaire de première instance est présidée par un membre en fonction ou honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

La qualité de partie désormais reconnue au plaignant lui permet de formuler lui-même sa plainte alors qu’il devait auparavant s’en remettre, pour ce faire, au conseil départemental de l’ordre des médecins au tableau duquel était inscrit le médecin dont il se plaignait. En tant que partie, il est destinataire de toute la procédure et peut exercer les voies et délais de recours contre la décision qui est prise par la chambre disciplinaire.

Au final, la chambre disciplinaire de première instance est une juridiction administrative spécialisée qui a seule compétence pour statuer, en premier ressort, sur les plaintes visant des médecins à raison de manquements à la déontologie médicale.

Le conseil régional de l’ordre des médecins n’en garde pas moins d’importantes responsabilités en matière disciplinaire puisqu’il assure à la chambre disciplinaire les moyens en personnel nécessaires au fonctionnement de son greffe ainsi que les locaux dans lesquels elle siège. C’est aussi le conseil régional de l’ordre des médecins qui indemnise, sur un mode forfaitaire, les médecins qui participent aux séances de la chambre en tant qu’assesseurs.

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